CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-1 - Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur et/ou du preneur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par notre société et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1-2 - Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre les conditions générales de vente.

1-3 - Toutes conditions contraires nous seront donc à défaut d’acceptation expresse, inopposables, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à notre connaissance.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2-1 - Il sera demandé à tout nouveau client professionnel un K BIS et un RIB, ou tout document officiel permettant de vérifier la raison sociale, et professionnelle du client.

2-2 - Nos prix sont franco livraison pour une commande de 50 € HT minimum pour l’île de la Réunion. À défaut du minimum de commande, une somme forfaitaire d’un montant de 15 € HT sera appliquée au titre de participation à la livraison.

2-3 –Toutes commandes spécifiques de matériel ou de mobilier médical feront l’objet d’un acompte de 40% encaissé lors de la commande.

2-4 - En cas de vente ou de location, le preneur reconnaît connaître parfaitement les biens achetés ou loués et les avoir choisis comme étant les plus adaptés en tous points à son activité.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3-1 - La livraison effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par retrait au magasin.
Lors de la livraison chez le client ou du retrait des marchandises en magasin, le client à obligation de vérifier la conformité des produits, leur état apparent, et les quantités livrées conformément au bon de livraison de DMOI.
En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur.
En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de DMOI ou du transporteur ne peut pas être engagée.
Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataire, produit endommagé...), il est conseillé de refuser le colis.

3-2 - Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a satisfait à ses obligations, quelle qu’en soit la cause.

3-3 - Livraison de matériel volumineux : Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec le livreur de DMOI. Notre société (ou un prestataire) assure la livraison au rez-de-chaussée uniquement, avec 2 livreurs maximum. Il appartient au client de s'assurer que le lieu de livraison et les zones de passage sont accessibles au produit acheté. Si la livraison nécessite plus de 2 livreurs, ou la location d'un élévateur, le coût de cette prestation sera facturé au client en sus par DMOI ou par le prestataire qui effectue la livraison.
En cas d'absence au moment de la livraison, une facturation supplémentaire sera exigée pour une nouvelle livraison.

3-4 - Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

3-5 - Pour les clients ne souhaitant pas jeter par eux-mêmes leur ancien matériel volumineux. DMOI propose un service payant d’enlèvement de l’ancien matériel, au moment de la livraison du nouveau matériel.
Dans ce cas, le client doit en faire la demande lors de la commande, et des frais de transport seront facturés au client pour un montant de 30 €.
En cas d'enlèvement de l'ancien matériel, il est impératif que celui-ci soit débranché, sorti de son emplacement, et propre.
Si cette prestation pour quelque raison que ce soit n’est pas possible lors de la livraison, le client en sera informé avant la livraison de son matériel.

ARTICLE 4 – GARANTIE

4-1 - Les dispositions de garantie des constructeurs s’appliquent en premier rang en tous points (durée de la garantie, spécificités des accessoires, batteries, conditions d’utilisation…).

4-2 - DMOI assure les réparations relevant de la garantie pendant un an pièces et main d’œuvre, en adéquation avec l’article 4-1.

4-3 - Dans la limite de la durée de garantie fixée par le constructeur, et au-delà du délai d’un an après l’achat, DMOI établit un pré diagnostic, et se charge de l’acheminement vers le constructeur pour application de la garantie.
Tous les frais d’expédition, de réacheminement et les taxes locales seront à la charge du client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT – MODALITÉS

5-1 - Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte.

5-2 - Conformément à l’article L.441-3 et L.441-6 du Code du Commerce, DMOI est en droit d’exiger à l’égard du professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. L’indemnité de 40 € est due dès le premier jour suivant l’échéance de la facture, dès lors que celle-ci n’a pas été intégralement payée dans le délai prévu.

5-3 - En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Pour toute somme non payée à l’échéance, l’acheteur sera de plein droit redevable et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, d’une pénalité pour retard, calculé par application à l’intégralité des sommes restant dues, du taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter de la date d’échéance de la facture.

5-4 - En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons demander, en référé, la restitution des marchandises. L’acheteur sera alors redevable de 90% des sommes dues à titre de pénalité, les acomptes éventuellement versés venant en déduction. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur et/ou le vendeur devront rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, compris les honoraires d’officiers ministériels.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6-1 - DMOI conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue.

6-2 - Toutefois, l’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription, pour couvrir ces risques, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférent.

6-3 - En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances par l’acheteur, DMOI, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur.

6-4 - L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

6-5 - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

ARTICLE 7 - COMPÉTENCE – ATTRIBUTION

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion.


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